Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Carplip dont le siège est situé au 10, rue de la Ratte 88460 Chenimenil, auprès d'acheteurs particuliers et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par Carplip, sur son site Internet www.carplip.fr (ci après dénommé le Site).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Carplip constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L'achat et/ou l'utilisation des produits et Services proposés par Carplip implique l'acceptation sans aucune restriction des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Définitions:

CARPLIP : désigne l'entreprise individuelle de M. DEBRY Laurent (cf. mentions légales).

Site : désigne le site Internet https://www.carplip.fr propriété de CARPLIP (M. DEBRY Laurent).

Produit(s) : désigne les produits matériels proposés par Carplip, notamment et non limitativement, Coques de clé, accessoires auto, Service Taillage, etc...

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Service Client : désigne l'ensemble des services d'assistance technique et commerciale mis à disposition du Client par Carplip.

Article 2 - Champ d' application:

Les ventes effectuées sur le site « Carplip.fr » sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de CARPLIP comporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes.

Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CARPLIP. Egalement, CARPLIP se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis ni indemnités de quelque sorte que ce soit.

Carplip.fr a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente classique », soit par « vente flash, ou promotionnelle ») sur le site internet www.carplip.fr. Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est d' offrir au public une réduction de prix pratiqué sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.

La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit, jusqu'a épuisement du stock.

Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash, ou promotionnelle parvenue à son terme. Lors de cette vente flash ou promotionnelle, une première quantité de produits est proposée à la vente. Dans le cas ou « le premier stock » de produits serait écoulé avant l’arrivé du terme de la vente, cette vente flash sera automatiquement arrêtée.
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.

Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. CARPLIP considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Article 3 - Commande sur www.carplip.fr:

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.

Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du “Panier”, le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.

Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de livraison et de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client,, un mot de passe strictement personnel de six (5) caractères minimum. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de Carplip et/ou de ses partenaires.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.

Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits et/ou Prestations, des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits adaptés à son véhicule (ex. modèle du véhicule, …).

Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différentes modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires, et facultativement un numéro de téléphone où le Client peut être joint pour diverses raisons sur sa commande. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

3.2 A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Commander”.

Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur “Utiliser la même adresse pour la facturation”.

Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve”.

3.3 Après avoir coché la case visée ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.

Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord de Carplip.

3.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

a) l’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par Carplip par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24h) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

b) encaissement par Carplip de l’intégralité du montant de la commande.

L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix Net (TVA non applicable, Article 293-B du CGI) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport). Les conditions de délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, s’il est concerné par la commande, et le formulaire type de rétractation, et le cas échéant le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien ne pouvant être normalement renvoyé par la Poste, et enfin l’information selon laquelle l’exercice du droit de rétractation oblige le consommateur à payer des frais lorsqu’il a souhaité expressément au début l’exécution de la vente. Ce prix est celui facturé au Client, exprimé Net HT en euros (TVA non applicable, Article 293-B du CGI).

Les informations enregistrées par le système informatique de Carplip sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.

3.5 Carplip s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

La commande du Client ne sera considérée, comme acceptée, qu’après sa validation par Carplip.

Article 4 - Caractéristiques des produits proposés:

L’offre de Produits proposés sur le Site www.carplip.fr s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la commande par Carplip.

Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de Carplip.

En cas de rupture de stock, Carplip contactera le Client par courrier ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de CARPLIP ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - Prix:

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par CARPLIP, s'entendent en Euros (€), sans TVA (TVA non applicable, conformément a l’article 293B du CGI).

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par Carplip.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.

Carplip se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.carplip.fr.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client. Les prix affichés s’entendent pour la vente à distance et ne pourront en aucun cas être appliqués à une vente en magasin.

Article 6 - Frais de livraisons:

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf certaines catégories de produits bénéficiant de la livraison gratuite, tel qu’indiquée dans la fiche produit correspondante. Ainsi, pour les fiches produits ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.

Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande, frais de manutention et emballage, ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine, la Corse, Monaco et Europe ou Dom-Tom.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 7 - Commande:

Toutes les commandes sont à passer sur le site Internet (www.carplip.fr)
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client recevra par mail l'acceptation de sa commande. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte bancaire, virement...). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par Carplip peut être remplacée par une facture.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à notre assureur Paypal, Skrill Moneybookers ou Paygreen pour vérification, ces derniers s'engagent à conserver toutes les données de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers sans votre accord préalable.
Nous vous informons qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.

Article 8 - Modalités de paiement:

Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard Via Paypal, Payplug ou Paygreen), soit par virement bancaire.
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l'attente de votre règlement. La commande ne sera traitée qu' après encaissement effectif de votre règlement sur notre compte. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.

Pour tous renseignements concernant votre commande réglée par Paypal, merci de nous contacter via le formulaire de contact sur notre site.
Toute demande de litige effectué via Paypal, la commande se verra systématiquement annulée et remboursée.

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.

En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de CAPLIP qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Tous les paiements effectués sont évalués et contrôlés par nos assureurs de paiement Paypal, Payplug, Paygreen. Si Paypal, Payplug et Paygreen estiment qu'il y a un risque et refusent d'assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande.

CARPLIP se réserve également le droit de bloquer une commande et de demander à l'acheteur de lui fournir par email ou courrier, une photocopie d'une pièce d'identité et une photocopie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou d'un extrait de K-Bis datant de moins de trois mois pour les sociétés). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail valide.
- un N° de téléphone (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales et l'intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée

Article 8.1 - 3X ou 4X avec Frais Oney

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 8.2 - Conditions de paiement en 2 fois CB Payplug

Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine pour tous achats à partir de 200€ exclusivement avec les cartes de paiement acceptées: e-carte bleue / Visa / MasterCard.

Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou délai d'acceptation.

Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jours de votre commande):

- Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance.
- La date d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande.
- L'authentification de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

Échéances Date de prélèvement
1ère échéance Au jour de la commande (50% du montant total)
2ème échéance Au 30ème jour suivant la commande

Article 9 - Retard de paiement:

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Carplip une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9.1 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Carplip.

Article 10 - Contrôle anti fraudes

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger CARPLIP et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, les données collectées par CARPLIP auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à ses partenaires Paygreen et Skrill à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance lié à chaque commande.
Dans le cadre de ces procédures, CARPLIP ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique.
Paygreen ou Skrill conserveront les données ainsi collectées à des fins d'enrichissement et de gestion de son système d'analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par Paygreen et Skrill. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de Paygreen en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique «contact@s-money.fr» ou à l'adresse postale suivante : S-MONEY – Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

Article 11 - Disponibilité:

Vos articles sont expediés depuis notre dépot ou celui de nos fournisseurs et livrés à votre domicile a l' adresse que vous aurez indiqué lors de la commande.
*Les délais de livraisons estimés sont indiqués sur chaque produit et lors du récapitulatif de commande.
Le délai indiqué s'entend à récéption effective du paiement de la commande et de sa validation par nos assureurs en ligne Paypal Secure ou Skrill Moneybookers. Nous honorerons votre commande dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire.

Article 12 - Livraison:

La livraison sera effectuée par La poste en lettre suivie, colissimo, etc..., avec suivi pour les petits colis en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur pour les colis plus importants.

IMPORTANT:
Lors de votre commande, merci de vérifier attentivement, que votre adresse de livraison soit correct (Nom, prénom, N° et nom de rue, etc...). En cas de retour du transporteur pour "adresse erronée" ou "destinataire inconnu", des frais de renvoi vous seront demandés !

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. (Il est très important de mentionner une adresse valide: Nom, prénom, nom et n° de rue, boite postale, code postal et ville) afin que la livraison s' effectue dans les meilleurs conditions et que le colis ne nous revienne pas pour adresse inconnue ou n' habite pas a l' adresse indiquée)

a) Dans le cas ou le transporteur doit nous retourner la colis pour non distribution suite a l' erreur du client dans l' adresse de livraison mentionnée lors de la commande, le client devra régler a CARPLIP (par tous moyens a sa convenance) le montant des frais de port initiaux, afin que le colis lui soit renvoyé, a une adresse valide.

b) Si le client ne désire pas se faire renvoyer sa commande, celui-ci devra en informer CARPLIP. Le montant de sa commande luis sera alors remboursé (Hors frais de port), sous 14 jours.

Les délais de fabrication et livraison mentionnés sur le Site, (voir nos conditions de livraison) ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement varier ou être modifiés. CARPLIP, ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 a 30 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

La marchandise livrée directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur.

Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à CARPLIP.

le Client pourra suivre l’expédition de sa commande directement dans son espace personnel.

Carplip ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.

Ainsi, les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.

Carplip fera son possible pour livrer le(s) Produit(s) en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

Carplip s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

A moins qu'une date précise de livraison n'ait été indiquée sur le bon de commande, le vendeur est tenu de faire livrer la commande dans les 30 jours qui suivent l'achat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Au-delà, vous pouvez nous demander par écrit l'exécution dans un délai raisonnable. Si la livraison n'intervient toujours pas, vous pouvez alors demander la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées (article L. 216-2 du Code de la consommation). Si la date de livraison était une condition essentielle du contrat, vous pouvez annuler le contrat de votre propre chef, sans relance préalable, suite au non-respect de cette condition.

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours, (a moins qu'une date de livraison estimative* n'ait été indiquée sur le bon de commande) à compter de la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyé par le Client ou par la Société ou du refus du Client de prendre livraison des Produits, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (articles L. 216-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer Carplip par courrier électronique.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à Carplip par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Carplip.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit informer Carplip en indiquant la référence de la commande, nous contactant par courriel adressé a contact@carplip.fr.

L’article livré est endommagé
-Nous avons fait appel à un transporteur. Dès la livraison, assurez-vous, si possible, de l’état du colis (état de l’emballage et du contenu). S’il est endommagé, refusez-le et indiquez vos motifs de refus sur le bon de livraison – document qui doit vous être remis lors de la livraison ou de la mise en service du produit (article L. 217-19 du code de la consommation). A défaut, mentionnez vos motifs sur la facture.

-Si vous gardez le colis, vous pouvez toujours porter vos remarques sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée (article L. 133-3 du code de commerce).

-Enfin, si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, sachez que vous avez alors dix jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).

Pensez à nous informer de vos démarches auprès du transporteur. Cela vous sera utile s’il s’avère que le produit commandé est cassé ou abîmé car le transporteur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de transport. Vous pourrez ainsi obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement du produit.

L’article livré n'est pas conforme a la commande
-En cas d'erreur de notre part (Mauvais articles(s) reçu(s), erreur de livraison, etc...), contactez notre service clients. Nous mettrons tout en œuvre afin de remédier au problème.

Nous mandaterons un transporteur à nos frais, afin de récupérer le ou les article(s) ne correspondant pas à votre commande, a nos frais. La réexpédition du ou des produit(s), ne pourra intervenir qu'après réception du retour transporteur dans nos locaux ou ceux de nos prestataire. Vous serez avertis de la réexpédition avec numéro de suivi lorsque nous aurons réceptions les ou les produits.

Si le(s) article(s) ne sont pas remis au transporteur mandaté pour le retour, aucun renvoi ne sera effectué et par conséquent la commande sera systématiquement annulée et remboursée.

Article 12.1 - Force Majeure:

CARPLIP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou retard d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution ou retard est liée à la survenance d'un événement de force majeure. (Arrêté du 13 mars 2020 contre la propagation du virus covid-19).

Article 13 - Retours de marchandises:

- Comment Procéder ?

Vous pouvez renvoyer les produits, en exerçant votre droit de rétractation, dans un délai de 14 jours Maximum, à compter de la date de réception de votre commande. Passé ce délai de 14 jours a réception de vos articles, toute demande de rétractation sera refusée. (Formulaire de rétractation en annexes).

Le produit ou les produits devront impérativement nous être retournes sous 14 jours suivant votre rétractation, faute de quoi tout retour sera refusé.
Les retours ne respectant pas SCRUPULEUSEMENT les modalités de retour, décrites dans nos conditions générales, seront automatiquement REFUSES et NON REMBOURSES.

1/Avant de retourner les produits, vous devez créer un bon retour, en allant dans votre historique de commande; cliquez sur le ou les produit(s) que vous voulez renvoyer, puis sur retour, motivez les raisons du retour et votre souhait (remboursement ou échange), puis cliquez sur "envoyer".
2/ Votre demande doit être validée par notre équipe.
3/ Celle-ci ayant été validée par nos soins, imprimez ce bon de retour et mettez-le dans le colis, avec le produit, dans son emballage d'origine, le produit ne doit pas avoir été ouvert utilisé ou détérioré.
4/ Renvoyez le produit.
5/ L'adresse d'envoi:
CARPLIP
10, rue de la Ratte
88460 CHENIMENIL
6/ Le retour du ou des articles reste à la charge du client.
7/ Le remboursement du ou des produits sera effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours (Frais de livraison inclus)
Les frais de renvois restent à la charge du client.

- En cas d' échange :

1) Suite a une erreur de commande de votre part, merci de joindre:
* La fiche retour (Demandée au préalable)
* Le produit a échanger

2) Pour un échange avec un produit ayant un tarif plus élevé, merci de joindre également le règlement correspondant a la différence avec le produit a échanger.
Le remboursement ou l' échange, ne pourra être effectué, que lorsque le(s) produit(s) est(sont) retourné(s), non détérioré(s) et en état de revente*.

*Si les articles retournés sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ils se verront appliquer une décote en proportion de leur état de revente ou non. Le montant de cette décote sera appréciée par nos soins lors de la réception du ou des article(s) et le montant sera soustrait du prix d’achat, vous rembourserons de la différence.

3) Suite a une erreur d' envoi de notre part, merci de joindre:
* La fiche retour (Demandée au préalable)
* Le produit a échanger
* Les frais de port engagés par vos soins pour le retour vous seront remboursés*.

* Le remboursement de frais de retour, (suite a une erreur de notre part), se fera soit sur votre moyen de règlement initial (Ex: CB, Paypal), soit par chèque bancaire a votre ordre. Le délai de remboursement ne pourra excéder 14 jours maximum. Le montant du remboursement sera basé sur le tarif "Lettre suivie 50 grammes" en vigueur au moment de l' envoi.

Un doute, une question ? CONTACTEZ NOUS

Article 14 - Transfert de propriété:

Les produits livrés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par le client.

Article 15 - Droit de rétractation:

Pour les contrats de vente de bien(s), le Client dispose un délai de rétractation de quinze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du ou des produits livrés à domicile. Pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande, Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner ceux-ci à Carplip à fin de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent a sa charge. Si le ou les produit(s) ne sont pas retournés sous 14 jours, le retour sera sera systématiquement refusé.

Pour les prestations de services, le Client dispose un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Carplip remboursera le client sous 14 jours à la réception du bien ou à celle de la preuve de l’expédition du bien, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf accord obtenu du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés.

Pour les prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie sur support papier et la copie lui est alors remise. S’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation.

Sont également exclus du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 1° du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une Prestation effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, il est convenu que le consommateur a expressément renoncé à l’exercice de son droit de rétractation sur support papier et dont la copie lui aura été remise.

Pour effectuer le retour le Client doit au préalable contacter le Service Clients et exercer sont droit par l'intermédiaire du formulaire de rétractation disponible sur son espace client. Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés et les éventuels justificatifs que le Service Clients communiquera au Client.

Les frais de port retour restent à la charge du client.

En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état (film de protection non enlevés, non endommagés ou rayés, non salis, non montés, sans traces de trous de perçage ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées.

Le ou les article(s) doivent être retournés dans un état irréprochable et ne porter aucune trace d’utilisation.

Si les articles retournés sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ils se verront appliquer une décote en proportion de leur état de revente ou non. Cette décote sera soustraite du prix d’achat et le client sera remboursé de la différence.

En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, Carplip s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le moyen de paiement initial utilisé pour le règlement ou virement bancaire.

Article 16 - Responsabilités, Garanties:

16.1 Responsabilité en cas de perte d' une télécommande par Carplip

Si la télécommande qui nous vous renvoyons, avec preuve de dépôt ou de réception (lettre max/ preuve de
réception recommandée ou colissimo) se trouvait perdue ou non restituée au client pour quelques raisons que ce soit, Carplip prendra à sa charge 50% de la valeur de remplacement de la télécommande (sur présentation du devis ou facture de remplacement) et remboursera les
sommes perçues lors de la commande. (Une télécommande arrivant à l'atelier à une valeur vénale quasi-nulle, le dédommagement proposé l'est plus au titre du préjudice moral).

Pour les retours en " Lettre suivie" ou "Lettre Recommandée", il existe alors une preuve opposable irréfutable que Carplip a bien envoyé le colis, le timbre à date de la poste est très important, le suivi de

l'objet est alors possible sur le site https://www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi.
En cas de retard, les conditions de remboursement de la poste sont indiquées au dos de la liasse récupérée par l'expéditeur.

16.2 Responsabilité en cas de perte postale par le client:

Les causes de pertes ou de retard sont généralement dûes à des erreurs dans l'adresse ou écritures illisibles et sans identification de l'expéditeur sur l'enveloppe.
Le client est tenu de mettre son adresse postale sur toute enveloppe, colis simple ou recommandé expédié de manière a récupérer son bien en cas de non distribution.
NE JAMAIS UTILISER D'ENVELOPPE ORDINAIRE OU NON RENFORCEE. Privilégiez un envoi dans une enveloppe matelassée avec envoi en Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Carplip ne peut être tenu responsable d'une perte de votre télécommande si l'enveloppe est éventrée ou si le colis est perdu. L' expédition se fait sous la seule responsabilité du client. Aucune indemnité ne pourrait être consentie, vous seriez simplement remboursé des sommes que nous avons perçues lors de votre commande.

Le dédommagement de la perte de votre télécommande, est établi selon le Règlement des services de La Poste.

Pour les envois en "Lettre suivie" ou "Lettre Recommandée", il existe une preuve opposable irréfutable que "Le client" a bien envoyé le colis, le timbre à date de la poste est très important.
Le suivi de l' envoi est possible sur le site https://www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi.

16.3 Responsabilité

Les Produits proposés sur le site www.carplip.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Carplip ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Par ailleurs, Carplip ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes auxquelles serait confronté le client suite à un mauvais montage ou mauvaise manipulation de sa part, et l’installation des produits acquis par ses soins. Il est recommandé d' effectuer les opération de montage ou de remplacement des produits commandés par un professionnel agréé. Le client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé, ou le cas échéant de contacter le service après vente. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.carplip.fr n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Carplip. Carplip conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients Carplip.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Carplip ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, Carplip pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé, à l’exclusion de toutes autres formes d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Carplip ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

16.4 Garantie légale et contractuelle

Les Produits fournis par le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,...), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que Carplip n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer Carplip, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

En cas de renvoi d'un élément défectueux pendant la période de garantie, les frais de port restent à la charge du client.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après Vente Carplip

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
les pannes liées aux accessoires
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers

La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après:

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du code de consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 17 - Propriété intellectuelle:

Le contenu du site est la propriété de Carplip et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Carplip reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 - Commentaires et Avis:

Tout client a le droit de laisser un avis et (ou) commentaire sur un Produit. Carplip rappel que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

A ce titre, les clients s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :

A caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public
Incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie
Portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers
Violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout internaute peut contacter Carplip s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.
Carplip se réserve le droit de modérer et de diffuser ou non un commentaire laissé par un client.

Article 19 - Clauses relatives aux réseaux sociaux:

Possibilités d’adhésion à nos pages Facebook, Twitter, Google+, etc... du site : « L’utilisateur du Site est autorisé à s’inscrire sur nos pages du Site accessibles ici:

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https://twitter.com/carplip_

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Adéquation avec Facebook, Twitter, Google+ : « En respect des Conditions d’utilisation de Facebook, Twitter, Google+, nous nous engageons à ne jamais vendre des données utilisateurs provenant directement du site Facebook, Twitter ou Google+. »

Article 20 - Données à caractère personnelles:

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Le site www.Carplip.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. CARPLIP ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et numéro de client

Article 21 - Application du RGPD:

Depuis le 24.05.2021, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site carplip.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.

Article 22 - Règlement des litiges:

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce d' Epinal.

Article 23 - Droit applicable:

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Annexes:

Formulaire de rétractation

A compéter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison du ou des produit(s).

Formulaire de rétractation
A l'attention de:

CARPLIP situé à : 10, Rue de la Ratte, 88460 CHENIMENIL adresse mél : contact@carplip.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ou de vente livrée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................

Signature du consommateur

_________________________________________________________________________

Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.